Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE « www.imprimerencontinu.com »

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes commandes passées sur ou avec le site internet « www.imprimerencontinu.com».

Les présentes conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin.

Préalablement à sa commande, le Client déclare que l'acquisition de ces produits est destinée à un usage sans rapport avec son activité professionnelle. Si tel devait être le cas, «imprimerencontinu.com» attire particulièrement l'attention du Client sur les exclusions de garantie contractuelle et de responsabilité telles que visées notamment aux articles 12 et 13 ci-après présentés.

Toute passation de commande sur le site «www.imprimerencontinu.com» suppose la prise de connaissance des présentes conditions générales de ventes ainsi que l'accord du Client sur l'intégralité de leur contenant.

«www.imprimerencontinu.com» se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. En ce cas, seules les conditions générales de vente en vigueur lors de la prise de commande seront alors applicables.

«www.imprimerencontinu.com» conseille au Client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes conditions générales de vente pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l'exécution du contrat si besoin le cas échéant.

Dans l'intégralité des présentes, le Client sera entendu comme celui avec lequel s'établit la relation d'achat-vente et lequel sera facturé au titre de la commande.

ARTICLE 2 - PRIX

2.1. Tous les prix des produits et services proposés à la vente sur le site «www.imprimerencontinu.com» sont exprimés en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition. Ces frais de traitement et d'expédition sont ci-après consultables.

2.2. «www.imprimerencontinu.com» se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de l'enregistrement de la commande sous réserve de la disponibilité des produits à cette date.

2.3. Les produits demeurent la propriété de «www.imprimerencontinu.com» jusqu'à plein et entier encaissement du prix. Toutefois à compter de l'enlèvement ou de la réception de la commande par le client ou son représentant, les risques des marchandises retirées ou livrées sont transférés au client.

ARTICLE 3 - LA COMMANDE - VALIDATION DE COMMANDE

3.1. Les commandes sont effectuées sur le site internet «www.imprimerencontinu.com» .

3.2. Les commandes peuvent également être effectuées par téléphone au 75, boulevard Wilson - le Tanit / F - 061260 - JUAN LES PINS du lundi au samedi de 9 à 19 heures.

3.3. Les informations contractuelles sont présentées en langue française.

3.4. Pour passer commande, le Client suit les différentes étapes de commande défilant sur le site, savoir la sélection du ou des articles choisis par la rubrique "mon panier", l'identification Client par la rubrique "commander", les modalités et conditions de livraison par la rubrique "moyen de transport", les modalités de paiement par la rubrique "moyen de paiement" et la finalisation de la commande par la rubrique "passer la commande".

3.5. L'attention du Client est particulièrement attirée sur le mode d'acception de la commande passée sur le site internet «www.imprimerencontinu.com». Le "clic" sur la case "accepter la commande" et la case à cocher sur la prise de connaissance et d'acceptation des conditions générales de vente, validant la commande vaut " signature électronique " et équivaut à une signature manuscrite. Ils constituent une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le Client. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par «www.imprimerencontinu.com» sur Internet ou par téléphone constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre la société et ses clients.

3.6. Les informations contractuelles relatives à la commande (dont notamment le n° de la commande) feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail en temps utile et au plus tard au moment de la livraison/délivrance. «www.imprimerencontinu.com» conseille vivement au Client d'imprimer et/ou d'archiver sur un support fiable et durable cette confirmation de commande à titre de preuve.

3.7. Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de la société «www.imprimerencontinu.com» ne saurait en aucune manière être recherchée dans l'éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la livraison/la délivrance.

3.8. «www.imprimerencontinu.com» se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait ou aurait existé un litige quant au paiement d'une commande antérieure passée avec «imprimerencontinu.com» ou avec un autre site marchand.

3.9. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 4 - CONTROLE ANTI FRAUDES

«imprimerencontinu.com» contrôle toutes les commandes qui ont été validées sur son site. Ces contrôles visent à protéger «www.imprimerencontinu.com» de pratiques abusives opérées par des fraudeurs.

Pour une commande présentant une adresse de livraison différente de l'adresse de facturation, «www.imprimerencontinu.com» se réserve la faculté de prendre contact avec les deux personnes mentionnées (personne mentionnée à l'adresse de facturation ainsi que celle mentionnée à l'adresse de livraison).

Dans le cadre de ces procédures, «www.imprimerencontinu.com» ou toute personne mandatée par elle, se réserve de même la faculté de solliciter du Client les pièces nécessaires à l'exécution de la commande : justificatifs de domicile et de nom du Client mais également ceux de la personne indiquée pour la livraison. Ces demandes seront faites par courrier électronique et/ou par courrier avec accusé de réception.

La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associé à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.

Conformément à la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez à tout moment d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant par courrier et en justifiant de votre identité à : Alain LE COCQ - 75, boulevard Wilson - le Tanit / F - 06160 JUAN LES PINS ou par email à alainlecocq@free.fr.

ARTICLE 5 - DISPONIBILITE

5.1. Les offres de produits et de prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

5.2. En cas d'indisponibilité de produit après passation de la commande, le Client sera informé du délai sous lequel le produit sera rendu disponible. Le Client qui ne désire pas attendre cette mise à disposition ou en cas d'indisponibilité définitive du produit, est remboursé du prix du produit si son compte bancaire a été débité, et ce dans les trente jours suivant la date effective de paiement.

ARTICLE 6 - PAIEMENT

Les commandes sont payables au comptant au jour de la commande.

Le paiement peut s'effectuer de la manière suivante :

- Par carte bancaire portant l'un des sigles suivants : CB, Visa, Mastercard. La commande ne sera considérée comme acceptée par «imprimerencontinu.com» que lorsque les centres de paiement bancaire concernés, auront donné leur accord et que «www.imprimerencontinu.com» aura validé la commande au regard de ses critères d'acceptation de risques. En cas d'acceptation du dossier par le centre de paiement et par«www.imprimerencontinu.com», le client en sera informé par l'envoi de la confirmation de la commande par courrier électronique. En cas de refus du dossier, la commande sera automatiquement refusée et le client en sera également informé par courrier électronique.

- Par Paypal. Pour bénéficier de ce mode de paiement, vous devez avoir un compte auprès de la société PayPal. En cas de paiement par PayPal, ce sont les conditions générales d'utilisation de Paypal qui s'appliquent.

- Par chèque bancaire. Veuillez dans ce cas, nous envoyer votre chèque bancaire à Alain LE COCQ - 75, boulevard Wilson – le Tanit /F – 06160 JUAN LES PINS (en indiquant le numéro de commande que vous recevrez par courrier électronique). Votre commande est alors réservée pendant 15 jours. Au-delà de ce délai, sans réception de votre chèque, elle sera annulée. La commande ne sera traitée qu'à réception de votre chèque et après validation.

- Par virement bancaire. Veuillez dans ce cas, faire un virement bancaire à LCL Antibes-Juan Les Pins sur notre compte RIB suivant :

IRINKA - Code banque: 10096

Code guichet: 18309

Numéro de compte: 00089483401

Clé RIB: 49

IBAN : FR76 1009 6183 0900 0894 8340 149

(en indiquant le numéro de commande que vous recevrez par courrier électronique). Votre commande est alors réservée pendant 15 jours. Au-delà de ce délai, sans réception de votre virement, elle sera annulée. La commande ne sera traitée qu'à réception de votre virement et après validation.

ARTICLE 7 - LIVRAISON / DELIVRANCE

7.1. Les modes de livraison et de délivrance des marchandises.

- Livraison en France Métropolitaine à l'exclusion de tout autre territoire : tous nos produits sont livrés à l'adresse de livraison renseignée lors de la commande. Les produits sont livrés au seuil de l'habitation, c'est-à-dire à la porte de la maison du destinataire ou au pied de son immeuble en cas d'appartement. Cette livraison n'inclut ni installation ni mise en service.

7.2. Les délais de livraison et d'enlèvement courent à compter de la confirmation de la commande par«www.imprimerencontinu.com», laquelle acceptation sera formalisée par l'envoi d'un message électronique à l'attention du Client l'informant notamment de l'état de sa commande en cours de préparation.

7.3. En cas d'articles livrables à des dates différentes au regard de la disponibilité des produits commandés, le délai de livraison annoncé sera calculé sur le délai le plus long. «www.imprimerencontinu.com» se réserve toutefois la faculté de pouvoir fractionner la commande en plusieurs livraisons, étant entendu que ce fractionnement interviendra sans coût supplémentaire pour le client.

7.3.1. «www.imprimerencontinu.com» ne saurait être tenue responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement. Pour les produits dont la valeur excède 500 €uros, le délai maximum de livraison est de 30 jours. En cas de retard d'expédition, la commande ne sera pas annulée. «www.imprimerencontinu.com» informera le Client de ce retard par mail. Le Client pourra en ce cas décider d'annuler sa commande. Dans l'hypothèse où la commande n'aurait pas encore été expédiée lors de la réception de l'avis d'annulation du Client, la livraison sera alors bloquée et le Client remboursé des sommes éventuellement débitées dans les 15 jours suivant la réception dudit avis d'annulation. Dans l'hypothèse où cette dernière aurait été expédiée, le Client disposera toujours de la faculté d'annuler sa commande en refusant le colis. En ce cas, «www.imprimerencontinu.com» procédera au remboursement des produits ainsi que des frais de retour dans les 15 jours suivants sa réception du retour du colis refusé complet et dans son état d'origine.

7.3.2. En cas d'absence du Client lors de la livraison d'un colis, un avis de passage sera laissé à son attention. Le colis lui ne sera représenté qu’une seule autre fois. En cas de nouvelle absence du client, celui-ci devra se rendre dans les locaux du transporteur pour récupérer son ou ces colis, sous un délai de 15 jours.

Faute de réception du produit par le Client à l'expiration de ce délai, «www.imprimerencontinu.com» se réserve le droit de récupérer la marchandise. Après contact avec le client, soit par téléphone, soit par courrier électronique, la commande sera en accord des Parties, soit annulée et «imprimerencontinu.com» procédera alors au remboursement du produit par crédit sur le compte bancaire du Client dans un délai de 30 jours à compter de la réception du produit en retour, déduction faite des frais de transport retour restant à la charge du Client, soit réexpédiée à l'adresse de livraison avec les frais de port à la charge du client. Si le Client ne répond pas dans un délai de 10 jours à compter de l'envoi du courrier électronique, la commande sera automatiquement annulée et le colis retourné chez «www.imprimerencontinu.com», les frais de transport restant à la charge du Client.

ARTICLE 8 - CONFORMITE

8.1. Le Client doit vérifier la conformité de la marchandise livrée ou enlevée avant de signer tout document de livraison. En cas de constat d'anomalie, le Client indiquera ses réserves directement sur le document de livraison, suivies de sa signature. En cas de constat d'anomalie sérieuse (emballages déchirés, ouverts, produits manquants, endommagés...), le Client refusera le colis et précisera sur le document de livraison les motifs de son refus. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou toute personne habilitée à recevoir le colis en son nom, a signé le document de livraison. Le Client doit également confirmer les réserves au Service Clientèle «www.imprimerencontinu.com» (à l'adresse suivante : Alain LE COCQ, 75, boulevard Wilson - le Tanit / F - 061260 - JUAN LES PINS dans les 3 jours ouvrables suivant la réception du ou des articles.

Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.

8.2. «www.imprimerencontinu.com» s'engage à rembourser ou à échanger les produits qui ne seraient pas conformes à la commande du Client. Pour ce faire, le Client adressera par écrit (mail à « contact@imprimerencontinu.com » ou courrier recommandé avec accusé de réception à Alain LE COCQ, 75, boulevard Wilson - le Tanit / F - 061260 - JUAN LES PINS dans les 15 jours suivants la livraison ou le retrait du ou des produits, toute réclamation relative à la non-conformité d'un produit par rapport à sa commande et spécifiera à cette occasion son choix entre le remboursement ou l'échange. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.

En cas de demande d'échange par le client, la procédure établie en article 9 ci-après doit être dûment respectée, et «www.imprimerencontinu.com» lui communiquera la procédure à suivre.

8.3 Dans tous les cas visés au présent article 8, le retour des produits ne pourra être accepté que pour les produits complets, dans leur état d'origine (emballage d'origine, notice, accessoires...). Dans ces mêmes cas, les frais de retour seront remboursés par «www.imprimerencontinu.com».

ARTICLE 9 - RETRACTATION

Le Client dispose d'un délai de 15 jours ouvrables à compter de la livraison/délivrance de sa commande pour retourner tout article ne lui convenant pas. Pour ce faire, il doit contacter «www.imprimerencontinu.com» :

- soit par mail à « contact@imprimerencontinu.com », à la rubrique nous contacter.
- soit par téléphone au 06.25.41.82.30, hors jours fériés, du lundi au samedi de 9 h à 19 heures, en se munissant de son n° de facture.
Tout retour doit préalablement être agréé par de «www.imprimerencontinu.com» qui transmettra un accord de retour au Client. L'agrément pourra être refusé en cas de non-respect des modalités de rétractation ici envisagées.
Le retour ne pourra être accepté que si le produit est en parfait état, à savoir dans son emballage d'origine, non endommagé et accompagné de tous ses accessoires. Les articles retournés incomplets, endommagés ou salis par le Client seront refusés.

Nous attirons votre attention sur le fait que si, dans le cadre d'un retour d'un système de recharge d'encre en continu pour imprimante, le niveau d'encre consommé devait être supérieur à une utilisation raisonnable pour vous faire une opinion (soit 50-100 pages), une déduction de la quote-part de l'encre consommée vous sera appliquée.

En outre, conformément l'article L121-20-2, les consommables n'entrent pas dans le cadre d'un droit de rétractation, donc notre papier photo et les bouteilles d'encre ne seront pas repris si ils ont été descellés.

Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalités. Le client conserve toutefois à sa charge les frais de retour. De droit commun, les marchandises voyagent aux risques et périls du Client et à ce titre, «www.imprimerencontinu.com» conseille tout particulièrement au Client de prendre toutes les assurances appropriées pour couvrir ce risque et/ou toutes mesures appropriées pour une protection optimale du produit.

Le remboursement du Client s'effectuera par crédit du compte bancaire (Compte de la Carte bancaire débité à la commande) dans un délai maximum de 30 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé.

ARTICLE 10 - SECURISATION

Les informations relatives à la carte de crédit du Client bénéficient du procédé de cryptage SSL. Ces informations sont directement adressées à PayPal ou à la Banque de la société «imprimerencontinu.com», elles ne transitent donc pas et ne sont donc pas stockées sur les serveurs de «www.imprimerencontinu.com».

ARTICLE 11 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et photographies, marques et bases de données reproduits et intégrés sur le site «www.imprimerencontinu.com» sont protégés, pour le monde entier, au titre notamment de la propriété intellectuelle et du droit d'auteur. A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé est autorisée. Toute reproduction totale ou partielle du site «www.imprimerencontinu.com» est strictement interdite.

ARTICLE 12 - CONTRAT DE GARANTIE ET DE SERVICE APRES VENTE

12.1. Garantie Légale

Indépendamment de la garantie contractuelle développée ci-après, «www.imprimerencontinu.com» reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues aux articles L.211-1 du suivants du code de la consommation et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil.

Art. L.211-4 du code de la consommation :

" Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. "

Art. L.211-5 du code de la consommation :

" Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. "

Art. L.211-12 du code de la consommation :

" L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. "

Art. 1641 du code civil :

" Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. "

Art. 1648 alinéa1er du code civil : " L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. "

Nota - En cas de recherche de solutions amiables préalablement à toute action en justice, il est rappelé qu'elles n'interrompent pas les délais d'action de la garantie légale ni la durée de la garantie contractuelle développée ci-après.

12.2. Garantie Contractuelle et Prestations Payantes

Nos produits sont garantis 1 an pièces et main d’œuvre retour atelier.

Les consommables (encres, papier…), conformément à la loi, ne sont pas garantis.

Les modalités de mise en œuvre de la garantie, sont :

- Le Client doit rapporter son produit à «imprimerencontinu.com»,
Ou
- Il doit prendre contact avec Alain LE COCQ au 06.25.41.82.30 hors jours fériés, du lundi au samedi de 9 à 19 heures en se munissant de son n° de facture. Ensuite, le client devra retourner le produit à l’adresse : Alain LE COCQ 75, boulevard Wilson - le Tanit / F - 061260 - JUAN LES PINS. En ce cas, les frais de port resteront à la charge du Client mais les frais de réexpédition seront supportés par «www.imprimerencontinu.com».

Dans ce dernier cas, il est précisé au Client que le produit transmis à «www.imprimerencontinu.com» voyage à ses risques et périls et ainsi «www.imprimerencontinu.com» conseille tout particulièrement au Client de prendre toutes les assurances appropriées pour couvrir ce risque et/ou toutes mesures appropriées pour une protection optimale du produit.

Exclusion de la garantie :

NE SONT PAS COUVERTS :

- Les dommages engageant la responsabilité d'un tiers ou résultant d'une faute intentionnelle ou dolosive.
- Les dommages résultant d'utilisation d'énergie, d'emploi ou d'installation non conforme aux prescriptions du constructeur ou négligences.
- Les dommages résultant d'incendie, de la foudre, de tempête ou vandalisme.
- Les dommages matériels et immatériels consécutifs à la panne de l'appareil (trouble de jouissance, contenu des appareils, etc).

Article 13 – SERVICE CLIENTELE

Pour toute question, information ou réclamation, le Client peut nous contacter par :

. Téléphone : 06.25.41.82.30 ;

. E-mail : contact@imprimerencontinu.com.

. Site Internet: «www.imprimerencontinu.com»

Article 14 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

En cas de litige et/ou de réclamation, il est recommandé au Client ou au Bénéficiaire de se rapprocher du service Clientèle de «www.imprimerencontinu.com» afin de rechercher et de trouver une solution amiable.

A défaut d'accord amiable entre les Parties, le litige sera soumis au Tribunal d'Antibes.

 

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE « www.imprimerencontinu.com »

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes commandes passées sur ou avec le site internet « www.imprimerencontinu.com».

Les présentes conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin.

Préalablement à sa commande, le Client déclare que l'acquisition de ces produits est destinée à un usage sans rapport avec son activité professionnelle. Si tel devait être le cas, «imprimerencontinu.com» attire particulièrement l'attention du Client sur les exclusions de garantie contractuelle et de responsabilité telles que visées notamment aux articles 12 et 13 ci-après présentés.

Toute passation de commande sur le site «www.imprimerencontinu.com» suppose la prise de connaissance des présentes conditions générales de ventes ainsi que l'accord du Client sur l'intégralité de leur contenant.

«www.imprimerencontinu.com» se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. En ce cas, seules les conditions générales de vente en vigueur lors de la prise de commande seront alors applicables.

«www.imprimerencontinu.com» conseille au Client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes conditions générales de vente pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l'exécution du contrat si besoin le cas échéant.

Dans l'intégralité des présentes, le Client sera entendu comme celui avec lequel s'établit la relation d'achat-vente et lequel sera facturé au titre de la commande.

ARTICLE 2 - PRIX

2.1. Tous les prix des produits et services proposés à la vente sur le site «www.imprimerencontinu.com» sont exprimés en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition. Ces frais de traitement et d'expédition sont ci-après consultables.

2.2. «www.imprimerencontinu.com» se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de l'enregistrement de la commande sous réserve de la disponibilité des produits à cette date.

2.3. Les produits demeurent la propriété de «www.imprimerencontinu.com» jusqu'à plein et entier encaissement du prix. Toutefois à compter de l'enlèvement ou de la réception de la commande par le client ou son représentant, les risques des marchandises retirées ou livrées sont transférés au client.

ARTICLE 3 - LA COMMANDE - VALIDATION DE COMMANDE

3.1. Les commandes sont effectuées sur le site internet «www.imprimerencontinu.com» .

3.2. Les commandes peuvent également être effectuées par téléphone au 75, boulevard Wilson - le Tanit / F - 061260 - JUAN LES PINS du lundi au samedi de 9 à 19 heures.

3.3. Les informations contractuelles sont présentées en langue française.

3.4. Pour passer commande, le Client suit les différentes étapes de commande défilant sur le site, savoir la sélection du ou des articles choisis par la rubrique "mon panier", l'identification Client par la rubrique "commander", les modalités et conditions de livraison par la rubrique "moyen de transport", les modalités de paiement par la rubrique "moyen de paiement" et la finalisation de la commande par la rubrique "passer la commande".

3.5. L'attention du Client est particulièrement attirée sur le mode d'acception de la commande passée sur le site internet «www.imprimerencontinu.com». Le "clic" sur la case "accepter la commande" et la case à cocher sur la prise de connaissance et d'acceptation des conditions générales de vente, validant la commande vaut " signature électronique " et équivaut à une signature manuscrite. Ils constituent une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le Client. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par «www.imprimerencontinu.com» sur Internet ou par téléphone constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre la société et ses clients.

3.6. Les informations contractuelles relatives à la commande (dont notamment le n° de la commande) feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail en temps utile et au plus tard au moment de la livraison/délivrance. «www.imprimerencontinu.com» conseille vivement au Client d'imprimer et/ou d'archiver sur un support fiable et durable cette confirmation de commande à titre de preuve.

3.7. Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de la société «www.imprimerencontinu.com» ne saurait en aucune manière être recherchée dans l'éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la livraison/la délivrance.

3.8. «www.imprimerencontinu.com» se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait ou aurait existé un litige quant au paiement d'une commande antérieure passée avec «imprimerencontinu.com» ou avec un autre site marchand.

3.9. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 4 - CONTROLE ANTI FRAUDES

«imprimerencontinu.com» contrôle toutes les commandes qui ont été validées sur son site. Ces contrôles visent à protéger «www.imprimerencontinu.com» de pratiques abusives opérées par des fraudeurs.

Pour une commande présentant une adresse de livraison différente de l'adresse de facturation, «www.imprimerencontinu.com» se réserve la faculté de prendre contact avec les deux personnes mentionnées (personne mentionnée à l'adresse de facturation ainsi que celle mentionnée à l'adresse de livraison).

Dans le cadre de ces procédures, «www.imprimerencontinu.com» ou toute personne mandatée par elle, se réserve de même la faculté de solliciter du Client les pièces nécessaires à l'exécution de la commande : justificatifs de domicile et de nom du Client mais également ceux de la personne indiquée pour la livraison. Ces demandes seront faites par courrier électronique et/ou par courrier avec accusé de réception.

La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associé à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.

Conformément à la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez à tout moment d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant par courrier et en justifiant de votre identité à : Alain LE COCQ - 75, boulevard Wilson - le Tanit / F - 06160 JUAN LES PINS ou par email à alainlecocq@free.fr.

ARTICLE 5 - DISPONIBILITE

5.1. Les offres de produits et de prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

5.2. En cas d'indisponibilité de produit après passation de la commande, le Client sera informé du délai sous lequel le produit sera rendu disponible. Le Client qui ne désire pas attendre cette mise à disposition ou en cas d'indisponibilité définitive du produit, est remboursé du prix du produit si son compte bancaire a été débité, et ce dans les trente jours suivant la date effective de paiement.

ARTICLE 6 - PAIEMENT

Les commandes sont payables au comptant au jour de la commande.

Le paiement peut s'effectuer de la manière suivante :

- Par carte bancaire portant l'un des sigles suivants : CB, Visa, Mastercard. La commande ne sera considérée comme acceptée par «imprimerencontinu.com» que lorsque les centres de paiement bancaire concernés, auront donné leur accord et que «www.imprimerencontinu.com» aura validé la commande au regard de ses critères d'acceptation de risques. En cas d'acceptation du dossier par le centre de paiement et par«www.imprimerencontinu.com», le client en sera informé par l'envoi de la confirmation de la commande par courrier électronique. En cas de refus du dossier, la commande sera automatiquement refusée et le client en sera également informé par courrier électronique.

- Par Paypal. Pour bénéficier de ce mode de paiement, vous devez avoir un compte auprès de la société PayPal. En cas de paiement par PayPal, ce sont les conditions générales d'utilisation de Paypal qui s'appliquent.

- Par chèque bancaire. Veuillez dans ce cas, nous envoyer votre chèque bancaire à Alain LE COCQ - 75, boulevard Wilson – le Tanit /F – 06160 JUAN LES PINS (en indiquant le numéro de commande que vous recevrez par courrier électronique). Votre commande est alors réservée pendant 15 jours. Au-delà de ce délai, sans réception de votre chèque, elle sera annulée. La commande ne sera traitée qu'à réception de votre chèque et après validation.

- Par virement bancaire. Veuillez dans ce cas, faire un virement bancaire à LCL Antibes-Juan Les Pins sur notre compte RIB suivant :

Alain LE COCQ - Code banque: 30002

Code guichet: 04036

Numéro de compte: 0000116745K

Clé RIB: 49

(en indiquant le numéro de commande que vous recevrez par courrier électronique). Votre commande est alors réservée pendant 15 jours. Au-delà de ce délai, sans réception de votre virement, elle sera annulée. La commande ne sera traitée qu'à réception de votre virement et après validation.

ARTICLE 7 - LIVRAISON / DELIVRANCE

7.1. Les modes de livraison et de délivrance des marchandises.

- Livraison en France Métropolitaine à l'exclusion de tout autre territoire : tous nos produits sont livrés à l'adresse de livraison renseignée lors de la commande. Les produits sont livrés au seuil de l'habitation, c'est-à-dire à la porte de la maison du destinataire ou au pied de son immeuble en cas d'appartement. Cette livraison n'inclut ni installation ni mise en service.

Sur l'ensemble des articles du site «www.imprimerencontinu.com», les frais de port vous sont offerts.

7.2. Les délais de livraison et d'enlèvement courent à compter de la confirmation de la commande par«www.imprimerencontinu.com», laquelle acceptation sera formalisée par l'envoi d'un message électronique à l'attention du Client l'informant notamment de l'état de sa commande en cours de préparation.

7.3. En cas d'articles livrables à des dates différentes au regard de la disponibilité des produits commandés, le délai de livraison annoncé sera calculé sur le délai le plus long. «www.imprimerencontinu.com» se réserve toutefois la faculté de pouvoir fractionner la commande en plusieurs livraisons, étant entendu que ce fractionnement interviendra sans coût supplémentaire pour le client.

7.3.1. «www.imprimerencontinu.com» ne saurait être tenue responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement. Pour les produits dont la valeur excède 500 €uros, le délai maximum de livraison est de 30 jours. En cas de retard d'expédition, la commande ne sera pas annulée. «www.imprimerencontinu.com» informera le Client de ce retard par mail. Le Client pourra en ce cas décider d'annuler sa commande. Dans l'hypothèse où la commande n'aurait pas encore été expédiée lors de la réception de l'avis d'annulation du Client, la livraison sera alors bloquée et le Client remboursé des sommes éventuellement débitées dans les 15 jours suivant la réception dudit avis d'annulation. Dans l'hypothèse où cette dernière aurait été expédiée, le Client disposera toujours de la faculté d'annuler sa commande en refusant le colis. En ce cas, «www.imprimerencontinu.com» procédera au remboursement des produits ainsi que des frais de retour dans les 15 jours suivants sa réception du retour du colis refusé complet et dans son état d'origine.

7.3.2. En cas d'absence du Client lors de la livraison d'un colis, un avis de passage sera laissé à son attention. Le colis lui ne sera représenté qu’une seule autre fois. En cas de nouvelle absence du client, celui-ci devra se rendre dans les locaux du transporteur pour récupérer son ou ces colis, sous un délai de 15 jours.

Faute de réception du produit par le Client à l'expiration de ce délai, «www.imprimerencontinu.com» se réserve le droit de récupérer la marchandise. Après contact avec le client, soit par téléphone, soit par courrier électronique, la commande sera en accord des Parties, soit annulée et «imprimerencontinu.com» procédera alors au remboursement du produit par crédit sur le compte bancaire du Client dans un délai de 30 jours à compter de la réception du produit en retour, déduction faite des frais de transport retour restant à la charge du Client, soit réexpédiée à l'adresse de livraison avec les frais de port à la charge du client. Si le Client ne répond pas dans un délai de 10 jours à compter de l'envoi du courrier électronique, la commande sera automatiquement annulée et le colis retourné chez «www.imprimerencontinu.com», les frais de transport restant à la charge du Client.

ARTICLE 8 - CONFORMITE

8.1. Le Client doit vérifier la conformité de la marchandise livrée ou enlevée avant de signer tout document de livraison. En cas de constat d'anomalie, le Client indiquera ses réserves directement sur le document de livraison, suivies de sa signature. En cas de constat d'anomalie sérieuse (emballages déchirés, ouverts, produits manquants, endommagés...), le Client refusera le colis et précisera sur le document de livraison les motifs de son refus. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou toute personne habilitée à recevoir le colis en son nom, a signé le document de livraison. Le Client doit également confirmer les réserves au Service Clientèle «www.imprimerencontinu.com» (à l'adresse suivante : Alain LE COCQ, 75, boulevard Wilson - le Tanit / F - 061260 - JUAN LES PINS dans les 3 jours ouvrables suivant la réception du ou des articles.

Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.

8.2. «www.imprimerencontinu.com» s'engage à rembourser ou à échanger les produits qui ne seraient pas conformes à la commande du Client. Pour ce faire, le Client adressera par écrit (mail à « contact@imprimerencontinu.com » ou courrier recommandé avec accusé de réception à Alain LE COCQ, 75, boulevard Wilson - le Tanit / F - 061260 - JUAN LES PINS dans les 15 jours suivants la livraison ou le retrait du ou des produits, toute réclamation relative à la non-conformité d'un produit par rapport à sa commande et spécifiera à cette occasion son choix entre le remboursement ou l'échange. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.

En cas de demande d'échange par le client, la procédure établie en article 9 ci-après doit être dûment respectée, et «www.imprimerencontinu.com» lui communiquera la procédure à suivre.

8.3 Dans tous les cas visés au présent article 8, le retour des produits ne pourra être accepté que pour les produits complets, dans leur état d'origine (emballage d'origine, notice, accessoires...). Dans ces mêmes cas, les frais de retour seront remboursés par «www.imprimerencontinu.com».

ARTICLE 9 - RETRACTATION

Le Client dispose d'un délai de 15 jours ouvrables à compter de la livraison/délivrance de sa commande pour retourner tout article ne lui convenant pas. Pour ce faire, il doit contacter «www.imprimerencontinu.com» :

- soit par mail à « contact@imprimerencontinu.com », à la rubrique nous contacter.
- soit par téléphone au 06.25.41.82.30, hors jours fériés, du lundi au samedi de 9 h à 19 heures, en se munissant de son n° de facture.
Tout retour doit préalablement être agréé par de «www.imprimerencontinu.com» qui transmettra un accord de retour au Client. L'agrément pourra être refusé en cas de non-respect des modalités de rétractation ici envisagées.
Le retour ne pourra être accepté que si le produit est en parfait état, à savoir dans son emballage d'origine, non endommagé et accompagné de tous ses accessoires. Les articles retournés incomplets, endommagés ou salis par le Client seront refusés.

Nous attirons votre attention sur le fait que si, dans le cadre d'un retour d'un système de recharge d'encre en continu pour imprimante, le niveau d'encre consommé devait être supérieur à une utilisation raisonnable pour vous faire une opinion (soit 50-100 pages), une déduction de la quote-part de l'encre consommée vous sera appliquée.

En outre, conformément l'article L121-20-2, les consommables n'entrent pas dans le cadre d'un droit de rétractation, donc notre papier photo et les bouteilles d'encre ne seront pas repris si ils ont été descellés.

Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalités. Le client conserve toutefois à sa charge les frais de retour. De droit commun, les marchandises voyagent aux risques et périls du Client et à ce titre, «www.imprimerencontinu.com» conseille tout particulièrement au Client de prendre toutes les assurances appropriées pour couvrir ce risque et/ou toutes mesures appropriées pour une protection optimale du produit.

Le remboursement du Client s'effectuera par crédit du compte bancaire (Compte de la Carte bancaire débité à la commande) dans un délai maximum de 30 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé.

ARTICLE 10 - SECURISATION

Les informations relatives à la carte de crédit du Client bénéficient du procédé de cryptage SSL. Ces informations sont directement adressées à PayPal ou à la Banque de la société «imprimerencontinu.com», elles ne transitent donc pas et ne sont donc pas stockées sur les serveurs de «www.imprimerencontinu.com».

ARTICLE 11 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et photographies, marques et bases de données reproduits et intégrés sur le site «www.imprimerencontinu.com» sont protégés, pour le monde entier, au titre notamment de la propriété intellectuelle et du droit d'auteur. A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé est autorisée. Toute reproduction totale ou partielle du site «www.imprimerencontinu.com» est strictement interdite.

ARTICLE 12 - CONTRAT DE GARANTIE ET DE SERVICE APRES VENTE

12.1. Garantie Légale

Indépendamment de la garantie contractuelle développée ci-après, «www.imprimerencontinu.com» reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues aux articles L.211-1 du suivants du code de la consommation et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil.

Art. L.211-4 du code de la consommation :

" Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. "

Art. L.211-5 du code de la consommation :

" Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. "

Art. L.211-12 du code de la consommation :

" L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. "

Art. 1641 du code civil :

" Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. "

Art. 1648 alinéa1er du code civil : " L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. "

Nota - En cas de recherche de solutions amiables préalablement à toute action en justice, il est rappelé qu'elles n'interrompent pas les délais d'action de la garantie légale ni la durée de la garantie contractuelle développée ci-après.

12.2. Garantie Contractuelle et Prestations Payantes

Nos produits sont garantis 1 an pièces et main d’œuvre retour atelier.

Les consommables (encres, papier…), conformément à la loi, ne sont pas garantis.

Les modalités de mise en œuvre de la garantie, sont :

- Le Client doit rapporter son produit à «imprimerencontinu.com»,
Ou
- Il doit prendre contact avec Alain LE COCQ au 06.25.41.82.30 hors jours fériés, du lundi au samedi de 9 à 19 heures en se munissant de son n° de facture. Ensuite, le client devra retourner le produit à l’adresse : Alain LE COCQ 75, boulevard Wilson - le Tanit / F - 061260 - JUAN LES PINS. En ce cas, les frais de port resteront à la charge du Client mais les frais de réexpédition seront supportés par «www.imprimerencontinu.com».

Dans ce dernier cas, il est précisé au Client que le produit transmis à «www.imprimerencontinu.com» voyage à ses risques et périls et ainsi «www.imprimerencontinu.com» conseille tout particulièrement au Client de prendre toutes les assurances appropriées pour couvrir ce risque et/ou toutes mesures appropriées pour une protection optimale du produit.

Exclusion de la garantie :

NE SONT PAS COUVERTS :

- Les dommages engageant la responsabilité d'un tiers ou résultant d'une faute intentionnelle ou dolosive.
- Les dommages résultant d'utilisation d'énergie, d'emploi ou d'installation non conforme aux prescriptions du constructeur ou négligences.
- Les dommages résultant d'incendie, de la foudre, de tempête ou vandalisme.
- Les dommages matériels et immatériels consécutifs à la panne de l'appareil (trouble de jouissance, contenu des appareils, etc).

Article 13 – SERVICE CLIENTELE

Pour toute question, information ou réclamation, le Client peut nous contacter par :

. Téléphone : 06.25.41.82.30 ;

. E-mail : contact@imprimerencontinu.com.

. Site Internet: «www.imprimerencontinu.com»

Article 14 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

En cas de litige et/ou de réclamation, il est recommandé au Client ou au Bénéficiaire de se rapprocher du service Clientèle de «www.imprimerencontinu.com» afin de rechercher et de trouver une solution amiable.

A défaut d'accord amiable entre les Parties, le litige sera soumis  au Tribunal d'Antibes.